CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE et D'UTILISATION

1. Généralités

Les Conditions Générales de Vente s'appliquent autant aux abonnements qu'à l'achat des produits CatalogueVirtuel3D. Les produits que CatalogueVirtuel3D propose, sont à usage exclusivement d'exploitation. La création d'un compte et la production par le Client, implique son adhésion à ces présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation. Aucune disposition contraire sur les conditions d'achat, lettres, accusés de réception ou autres documents émanant du Client ne saurait être opposée à CatalogueVirtuel3D si elle n'a pas préalablement expressément été acceptée par CatalogueVirtuel3D. Les renseignements portés sur les notices et barèmes ne sont donnés qu'à titre indicatif, CatalogueVirtuel3D pouvant être amenée à les modifier à tout moment et sans préavis en raison de l'évolution des conditions économiques.

2. Prix

Les prix facturés au Client pour les produits ou services sont des prix hors taxes et établis sur la base du Tarif CatalogueVirtuel3D en vigueur à la date de la création. Les prix sont stipulés sur le site de création en ligne de CatalogueVirtuel3D et sont directement consultables en ligne. Le prix hors-taxes indiqué est celui correspondant à la production d'un seul et même CatalogueVirtuel3D.

3. Mise à disposition des produits

Les CataloguesVirtuels3D sont mis à disposition du client uniquement par le biais de téléchargement sur le site internet de CatalogueVirtuel3D. Aucun de ces CataloguesVirtuels3D ne fera l'objet d'une livraison par la poste ou par tout autre moyen de transport. Les conditions de téléchargement à partir du site de Publication3D sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Toutes incapacités de téléchargement temporaire n'autorisent pas le Client à annuler la vente ou à refuser la validation du processus d'achat; il ne peut pas davantage donner droit à retenue, pénalité, compensation, dédommagement.
En tout état de cause, aucune réclamation ne sera prise en compte passé un délai de huit jours à compter de la date de création en ligne du CatalogueVirtuel3D.

4. Propriété

Tout CatalogueVirtuel3D crée par le Client reste la propriété du client ayant produit ce dernier. Le client doit les télécharger afin de pouvoir les utiliser. De plus, le CatalogueVirtuel3D est hébergé chez le client et non sur les propres serveurs de CatalogueVirtuel3D. CatalogueVirtuel3D ne consent aucune garantie relative à tout Catalogue Virtuel produit par le client et ne pourra en aucune façon voir sa responsabilité engagée du fait du CatalogueVirtuel3D, dès lors que ce dernier est utilisé en vertu d'un contrat d'achat et de vente conclu entre le Client et CatalogueVirtuel3D. Le client a la possibilité de se désinscrire et de clôturer son compte.  

5. Engagements contractuels d'exploitation

CatalogueVirtuel3D, s'engage à faire ses meilleurs efforts pour que les produits et services de cette offre soient disponibles et opérationnels dans les délais les plus brefs. Toutefois, la responsabilité de CatalogueVirtuel3D ne peut être engagée de quelques façons que ce soit pour l'usage par le client ou des tiers qu'ils feraient des cataloguesvirtuels3D ainsi que pour leur production, de leur média sources et du non respect éventuel des droits d'auteurs. Dans le cadre du respect du présent contrat, le client a le droit de produire autant de CataloguesVirtuels3D qu'il souhaite dans le cadre de son usage exclusif. Il peut les utiliser pour faire des présentations internes et externes à l'entreprise, faire de la communication avec ses partenaires, transmettre les catalogues virtuels par mail. Le client peut publier ces CataloguesVirtuels3D, sur un site Internet prédéfini appartenant au client. Le client peut utiliser ou pas le logo et copyright de CatalogueVirtuel3D sur le site du client ou dans les CataloguesVirtuels3D. Par ailleurs, le client a des obligations contractuelles. Il doit respecter des Conditions Générales de Vente. Le client est tenu responsable de l'usage qu'il fera des CataloguesVirtuels3D et de l'exploitation de ces derniers. Il est expressément interdit au client de produire des CataloguesVirtuels3D pour le compte de tiers. Toute production de CatalogueVirtuel3D est faite à usage exclusif du client. Le client s'engage à respecter les conditions d'utilisation des CataloguesVirtuels3D dans le cadre de la vente. Le client ne doit pas bloquer le transfère du fichier log de contrôle de post production de CataloguesVirtuels3D qui est généré par le convertisseur. Il est transmis régulièrement et automatiquement à CatalogueVirtuel3D. Si le client verrouille son ordinateur et ne permet pas le transfert du fichier log par la connexion Internet avec CatalogueVirtuel3D, le convertisseur se mettra en arrêt de fonctionnement jusqu'à la réactualisation de la connexion et la validation du compte client par CatalogueVirtuel3D; de ne pas exploiter le CatalogueVirtuel3D en dehors de la vente contractualisé par le client ; de respecter les droits d'auteurs des médias utilisés dans les CataloguesVirtuels3D.

6. Réserve de Propriété – Risques

CatalogueVirtuel3D se réserve expressément la propriété des catalogues produits jusqu'au paiement intégral du prix de vente et des intérêts, frais et accessoires. A cet égard, ne constituent pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque ou tout autre titre créant une obligation de payer.
Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du prix par CatalogueVirtuel3D. Toutefois, les risques sont transférés au Client dès la création du catalogue virtuel sur le site de production automatisée. Le Client s'engage à apporter tous ses soins à la garde et à la conservation des catalogues virtuels et à souscrire toutes assurances "pour le compte de qui il appartiendra" conformément à l'article L112.12 du Code des Assurances afin de couvrir les dommages et sinistres susceptibles d'être causés aux catalogues virtuels et par ceux-ci. Jusqu'au complet paiement, le Client ne mettra pas en gage ni n'utilisera d'aucune manière les catalogues virtuels comme garantie. Cependant, le Client pourra utiliser les catalogues virtuels dans le cadre de l'exercice normal de son activité. En outre, le Client n'est pas autorisé à vendre les CtalogueVirtuels3D, ni de permettre par lui-même ou par des tiers toutes actions de « Reserve Engineering ». Le Client s'engage à porter les CataloguesVirtuels3D achetés sur une ligne distincte de son bilan. En cas de non-paiement par le Client des catalogues virtuels, de même qu'en cas de cessation de paiements du Client, CatalogueVirtuel3D, sans perdre aucun autre de ses droits, pourra revendiquer les produits. CatalogueVirtuel3D pourra immédiatement faire dresser un inventaire contradictoire des CataloguesVirtuels3D impayés en possession du Client, a due concurrence de sa créance sur le Client défaillant, sans qu'aucune compensation, consignation ou offre de consignation puissent lui être opposées. Les acomptes antérieurement payés resteront acquis à CatalogueVirtuel3D à titre de clause pénale. Le client s'engage par tous les moyens à assurer la pérennité, la protection et se prémunir contre toute exploitation illicite des CataloguesVirtuels3D produits ainsi que des informations fournies pour leur utilisation dont les codes d'installation qui permettent l'activation par le client des produits mis à disposition par CatalogueVirtuel3D.

Il est de la responsabilité exclusive du client d'assurer leur confidentialité et d'empêcher toute divulgation à des tiers, hors clause expresse et écrite de CatalogueVirtuel3D. Cette clause est valable autant pour le personnel du client que pour les tiers amené à les utiliser. Le client est expressément informé et accepte de plein droit les procédures de protection et de contrôle des produits mise en place par CatalogueVirtuel3D ainsi que des produits résultants de leur exploitation. Les CataloguesVirtuels3D ne peuvent être ni cédés ni revendus à des tiers.

7. Conditions de paiement

Sauf stipulation particulière, les CataloguesVirtuels3D sont payables directement en ligne dès la conversion de votre fichier PDF. Toute personne se doit de créer un Paypal afin de pourvoir régler les différentes productions réaliser en ligne sur le site CatalogueVirtuel3D. Le règlement se réalise essentiellement en ligne. Le site de production CAtalogueVirtuel3D propose un service totalement autonome au client. Les termes de paiement ne peuvent être retardés pour quelque motif que ce soit.


Le Client s'interdit d'exercer un droit de rétention quelconque sur le montant du prix. La vente, la cession, la remise en nantissement ou l'apport en société de tout ou partie de son fonds de commerce ou de son matériel par le Client, de même que le défaut de paiement ou d'acceptation de l'une des traites à son échéance, autorisent CatalogueVirtuel3D sans préjudice de tous autres droits et actions, à suspendre toute mise à disposition des produits jusqu'au paiement intégral. Les sommes dues deviennent alors immédiatement exigibles.

8. Obligations légales

CatalogueVirtuel3D a pour seul et unique engagement de fournir à ses clients des outils de publication numérique. L'exploitation des media utilisés pour réaliser les CataloguesVirtuels3D est de l'exclusive responsabilité du client. CatalogueVirtuel3D ne pourra être tenu pour responsable de quelques façons que ce soit et pour quelques motifs que ce soit sur l'origine, les droits d'auteur et de propriété, l'usage et la cible des lecteurs finaux des médias mis en œuvre. Le client doit impérativement s'assurer du bien fondé et des droits applicables à l'usage qu'il souhaite faire des médias qu'il intègre ou qu'il laisse intégrer par des tiers dans ses CataloguesVirtuels3D et qu'il utilise pour son usage exclusif ou qu'il ai pu ou laissé à disposition de tiers ou plus largement mise à disposition du plus grand nombre comme à titre indicatif sur son site internet. Il est formellement indiqué au client que tous CataloguesVirtuels3D produits grâce à l'outil de production automatisé en ligne sont estampillés avec le nom et les références du client de sorte qu'il sera possible d'identifier l'origine d'un CatalogueVirtuel3D. Il est de l'exclusive responsabilité du client qui ne peut en aucune manière engager et de quelques façons que ce soit et pour quelques motifs que ce soit tout autre tiers d'assurer les obligations légales concernant les droits d'exploitation et de propriété des média intégrés dans les CataloguesVirtuel3D produits, leur usage au regard des lecteurs et ce en conformité avec la législation en vigueur.

9. Clause résolutoire

Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l'une de ses obligations, le non-respect des procédures à suivre stipulées ci-dessus, une atteinte au crédit du Client, plus particulièrement la révélation d'un produit ou d'un nantissement sur tout ou partie du fonds de commerce pourra entraîner, au gré de CatalogueVirtuel3D, d'une part, la déchéance du terme et d'autre part, la résolution des contrats en cours. La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalités judiciaires, à l'issue d'une période de huit (8) jours à compter de l'envoi au Client d'une mise en demeure de payer, par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention d'utiliser la présente clause, et restée sans effet, sans préjudice des autres droits d'auteur CatalogueVirtuel3D. En cas de mise en œuvre de la présente clause résolutoire, CatalogueVirtuel3D ou son mandataire est expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du Client pour reprendre possession des produits concernés par l'application de l'article 7.

10. Garantie

CatalogueVirtuel3D garantit uniquement les produits dont il est l'éditeur. Cette garantie est strictement limitée à la remise en état ou au remplacement des marchandises affectées d'un vice ou d'un défaut de conformité, à l'exclusion de tout dédommagement, à quelque titre que ce soit, pendant une durée d'un
(1) an à compter de la date de création en ligne du CatalogueVirtuel3D. Toute garantie est exclue en cas de défauts et détériorations provenant d'événements extérieurs, d'accidents, notamment d'accidents électriques, d'usure, d'installation et d'utilisation non conforme aux instructions de CatalogueVirtuel3D. Sont également exclus de cette garantie, les produits modifiés, réparés, intégrés ou ajoutés par le Client, ou toute autre personne non autorisée par Publication3D. De même, la garantie ne jouera pas pour les vices apparents et les défauts de conformité du produit pour lesquels toutes réclamations devront être formulées par le Client dans les huit (8) jours après la création des produits, sous peine de déchéance. Tout retour de produit appelé à bénéficier de la garantie doit être préalablement accepté par CatalogueVirtuel3D. Si le produit est reconnu comme défectueux, il est de la responsabilité exclusive du client de démontrer les défauts identifiés et de mettre en œuvre tout les moyens à sa disposition pour en informer l'éditeur. Dans ce contexte, le client fournira toutes procédures permettant de reproduire sur son matériel les dits défauts. A la demande de CatalogueVirtuel3D, le client acceptera la visite d'un représentant mandaté par Publication3D pour constater si besoin la reproduction du défaut. Le client acceptera de suivre la procédure de contrôle du défaut identifié jusqu'à sa résolution si possible.
Dans le cadre des catalogues virtuels dont CatalogueVirtuel3D est l'éditeur, CatalogueVirtuel3D s'engage à corriger dans la mesure du possible les disfonctionnements identifiés et remontés par le Client et non conformes aux spécifications des produits mises à disposition du Client lors de l'achat en ligne sur le site. CatalogueVirtuel3D fera ses meilleurs efforts pour réparer, corriger ou apporter toutes modifications à ses produits dans le cadre de son programme d'assurance qualité. CatalogueVirtuel3D ne pourra être tenu responsable de quelque façon que ce soit de tous disfonctionnements avérés de ses produits ou d'autres produits utilisés par le Client ou par des tiers ainsi que de la production réalisée à partir des produits de CatalogueVirtuel3D.

11. Force majeure

Les parties n'encourent aucune responsabilité pour tout manquement dû à un cas de force majeure. L'exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà de deux (2) mois, le contrat peut être résolu sans indemnité de part ni d'autre sur la commande de l'une des deux parties.

12. Divers

Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats conclus en application sont régis par le droit français.
Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des Conditions Générales de Vente et tout contrat conclu avec un Client sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Roanne (42).